Article 1 : Objet des CGU

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site cap-sxm.com (ci-après dénommé « le site »).

Constituant le contrat entre la société CAP SXM by CAP PROJETS et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. De fait, l’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’adresse de notre site est : https://cap-sxm.com. La société CAP PROJETS représentée par Jean-Paul LAVERNE, est en charge de l’édition du site.

Adresse postale : 119 bis rue de Colombes 92600 ASNIERES SUR SEINE FRANCE

Mail : contacts@cap-projets.fr

SARL au capital de 9000 €
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Code APE 6622Z
N° TVA : FR 884 926 589 19
Activité de Transactions et gestion sur immeubles et fonds de commerce – Carte de transaction / gestion  immobilière N° CPI 9201 2017 000 023 002 CCI Paris Ile de France – RCP SEGAP N°LEGAI03688 – Garantie financière –
Médiateur immobilier : ANM Conso – 2, rue de Colmar – 94300 VINCENNES

RCP DRONE La Réunion Aérienne N°8366 – Brevet d’aptitude N°41218933 – N° Exploitant : ED15276

Responsable de la publication : CAP PROJETS

Directeur de la publication : David PONTHEAUX

Webmaster & responsable DPO : David PONTHEAUX
L’hébergeur du site est : GANDI

Article 3 : Accès au site

Le site permet d’accéder gratuitement au contenu suivant :

• Réservation de logements en location saisonnière assurée par CAP SXM by CAP PROJETS ;
• Découverte des prestations de conciergerie pour les vacanciers ;
• Présentation des modalités de gestion des biens en locations saisonnières pour des propriétaires ;
• Présentation des avantages à l’investissement à Saint-Martin et au passage en location saisonnière de biens immobiliers ;
• Prise de contact avec CAP SXM by CAP PROJETS ;
• Découverte de Saint-Martin.

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où, par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte de données personnelles

Type d’informations collectées

Lors de la réservation d’un logement, de l’envoi d’un message, de l’inscription à notre newsletter, vous renseignez des données personnelles. Par exemple, votre nom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone ou d’autres détails nous aident à traiter votre réservation ou votre demande.

Elles nous permettent également d’améliorer notre site Web pour l’adapter à vos besoins. 

Concernant votre adresse mail, elle nous sert à vous :
• Envoyer des informations, répondre aux questions ou à tout autres demandes.   
• Informer du statut de votre réservation, vous transmettre des documents, communiquer avec vous, avant, pendant et après le séjour. 
• Faire part de nos exclusivités, nouveaux logements, promotions etc…

Stockage des données

Vos informations personnelles sont stockées sur des réseaux sécurisés. Elles ne sont accessibles qu’aux gestionnaires de CAP PROJETS dont l’accès est sécurisé et soumis au secret professionnel. Un fournisseur de passerelle sécurisée traite les paiements par carte bancaire. de ce fait, nos serveurs ne stockent pas les informations relatives aux données bancaires.

Divulgation à des tiers

Vos données ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Et ce, que ce soit à titre gratuit ou rémunéré, sauf demande expresse de votre part. Cela ne concerne pas les sites internet qui hébergent les partenaires et les autres parties qui pourraient collaborer sur le site internet, vous offrant leur services. Ce, tant que ces parties conviennent de garder cette information confidentielle. Par ailleurs, nous pouvons être amener à divulguer vos informations si nécessaire pour se conformer à la loi, appliquer la politique de notre site, ou de protéger nos droits, la propriété ou la sécurité d’autrui.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site (textes, photographies, illustrations, logo, icônes, fichiers disponibles en téléchargement, clips vidéos ou sonores, etc.) sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur, copyright, dessins et modèles et brevets.

Par conséquent, la reproduction et/ou la représentation de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information pour un usage strictement personnel et privé. Est notamment interdite la présentation d’une des pages du présent site dans une page web n’appartenant pas à la société CAP PROJETS. De même, la mise en place de liens hypertextes vers toute autre page que la page d’accueil du présent site nécessite l’accord écrit, préalable et expresse de la société CAP PROJETS.

Toute utilisation des éléments du présent site à des fins différentes, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, fera l’objet de poursuites judiciaires en France comme à l’étranger.

Article 6 : Cookies

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Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces derniers sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 7 : Responsabilité

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de CAP PROJETS.

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 8 : Liens hypertextes

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Article 9 : Publication par l’Utilisateur

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Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications. Ainsi, il peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

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Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.